L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

de ses droits au titre de l'article L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge

L376. 1 du code de la sécurité sociale), outre 300, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - de les condamner aux dépens, en faisant état de sa

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

MOTIFS L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au

Par ailleurs, en se fondant sur les articles 6 de la loi du 9 juillet 1989 sur les baux d'habitation et sur les articles 1719 et suivant du code civil relatifs à l'obligation contractuelle de sécurité

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

APPELANTE : Compagnie d'assurance SA PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié

1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 €

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

maladie du Hainaut la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 1 055 euros prévue par l'article L376-1 du code de la

[I] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu aux dépens.

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G.M.F. à supporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y... en invoquant in fine les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances. * * * Jacques Y... fait plaider

L376-1alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi

AXA IARD FRANCE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.