de ses droits au titre de l'article L814-2 du code de la sécurité sociale à effet au 1er janvier 2005, ainsi que les majorations prévues aux articles L351 -13 et L814-2 du même code pour conjointe à charge

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

d'expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9] [Localité 10] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à

MOTIFS L'article L 351-2 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au

de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à lui payer : - 5 580,24 € au titre du coût de location de la prothèse dans l'attente d'une

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 8] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

L351-12 du Code du travail, conjugués avec le décret du 9 décembre 1998 et l'article L 322-4-8-1, si l'aide de l Etat comprend les cotisations dues par l'employeur sur la rémunération pour l'assurance

Enfin il demande l'indemnisation de ses frais à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 9] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.