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230 résultats pour « Article L3514-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a51

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6708c056445a086e2bcee0cd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L 3213-1 du code de la santé publique et le transfert de Monsieur [M] [H] a l'EPSM de la Marne à [Localité 7].

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f4b119da16d54af38e62aa

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[E] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6791dff91c87724b5e69d949

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

32 14 '3 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b25

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79d77f30025a664d3b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande principale au titre du contrat de prêt personnel : Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

JLD

68ed615d0da7cb996dcad945

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

ALORS QUE il résulte des dispositions de l'article R 3211-25 du Code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f4f

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202319

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

671c865ba2a1858e05800b29

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Himane

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d42

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f47

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L3211-2-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
TJ

JLD

67ed9e32da9e15c513201d44

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Me Elisa MARTINS - 131 1/ Sur la saisine du magistrat En application des dispositions de l'article L.3211-12-1 -I- du code de la santé publique, «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle