AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 4 sur 12
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics
Source officielle