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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a04
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 2] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b4
31 août 2022
31 août 2022
L3245-1 du Code du travail ; * 5.076,29 € brut de congés payés afférents du 18 août 2014 jusqu'au 18 août 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50b42150aadff23dcba
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil compte tenu de la saisine de la juridiction prud'homale, interruptive de prescription, le 7 août 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
* Monsieur [F] forme des demandes de rappel de salaire pour l'année 2014 qui sont prescrites par application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20a3bcaf505db696a02
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au visa de l'article L3245-1 du code du travail, le CGEA de [Localité 3] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant que la saisine du conseil étant intervenue le 5 octobre 2020, toute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10171
10 février 2016
10 février 2016
L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, pour réclamer le paiement des heures supplémentaires ; qu'en second lieu et surtout, à supposer que le salarié fût en mesure de faire valoir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3245-1 du code du travail ; M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
24 mai 2016
[Adresse 3] représenté par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que
Source officielleCour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
14 décembre 2016
les entiers dépens, - subsidiairement : - de dire et juger que la demande de rattrapage de Mme X...est en application de l'article L3245-1 du code du travail prescrite pour la période allant du 1er janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02238
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Y... n'avaient été formées que le 24 février 2010, la cour d'appel a violé l'article 395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L'article L3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X
6253c879bd3db21cbdd855ea
24 avril 2001
24 avril 2001
L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-6, L.335-5 AL.1, L.335-7 du Code propriété
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576
19 mai 2021
19 mai 2021
L.3121-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officiellePage 4 sur 20