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161 résultats pour « Article L327-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle

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TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8ee1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

700 du Nouveau code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP ARNAUDY et BAECHLIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f90dd7001754d61b6ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Source officielle
CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L327-1 du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.

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CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 322-6 du code de l'expropriation, la parcelle expropriée se situant dans un

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CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

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CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail

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