CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation sous contrainte L’article L3216-1 du code de la santé publique dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres

Source officielle

Chambre Premier Président

654c88e9e0f87d83181d7081

Appel

19 juillet 2023

C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,

Source officielle

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b905

Appel

10 octobre 2025

L'article L3211-11 du code de la santé publique précise que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

634f9558b5afe5adfff28966

Appel

13 octobre 2022

Le 28 septembre 2022, le Préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d°une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb314

Appel

10 octobre 2025

Le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises

Source officielle

J.L.D.

69d9947ecdc6046d47d3b756

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il peut en conséquence s'agir, si l'on se réfère aux personnes auxquelles l'article L3211-12 du Code de la Santé publique donne qualité pour engager une procédure de mainlevée, d'un parent de la personne

Source officielle

JLD

68e0179d74e929a9d8fa6ae6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l

Source officielle

Jld

6868216c4965b5d9df318712

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de sa mesure SPDTU qui avait débuté le 11/06/2025), en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

68e56dd10e2901d10fa497a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

sous contrainte aux fins de contrôle à six mois de cette mesure par application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

Source officielle

JLD

66295059204c0caeeb992d89

T. Judiciaire

23 avril 2024

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394

Cassation

17 février 2010

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

Source officielle

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337ce

Appel

3 juillet 2025

Source officielle

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

Expropriations

69d7f6a2cdc6046d47aedc68

T. Judiciaire

9 avril 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

J.L.D.

6a0f5033cdc6046d477b8a88

T. Judiciaire

21 mai 2026

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

Source officielle

Page 4 sur 31

← Précédent Suivant →