AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, pour la seconde, de ce même article.
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Recours Hospitalisation
69ef171acdc6046d47af88b0
24 avril 2026
24 avril 2026
civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et
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