première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, «'les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain cause par l'expropriation'».

-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il importe à la cour de s'assurer que, au-delà de la méthode employée, les indemnités allouées indemnisent l'exproprié de l'intégralité de son

et les « propriétaires » mentionnés, l'ensemble en conformité dans cette hypothèse avec les articles 16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent en matière d'expropriation par renvoi de l'article R. 311-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

en date du 29 juin 2016, ce que les consorts I... contestaient, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

- sur l'indemnité principale 1° sur la consistance du bien et les superficies Aux termes de l'article L 13-14, devenu L322-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge fixe

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L313'6 et L 213'4 du code de l'urbanisme , la date du 10 avril

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Sur la recevabilité des conclusions des consorts [T] Aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février 2024, le préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique le projet de la commune de [Localité

-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, imposant d'indemniser le préjudice certain, et ne pouvait être utilisée pour estimer le bien exproprié au regard de son utilisation future,