L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un

[G] [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance comme d'appel, dont la distraction sera ordonnée

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-4, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224, 2248, 1343-5, 1353 du code civil, 270-0 bis du code

dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R.1454-14 et R.1454-15 du code du

L313-21 du code monétaire et financier et débouté M.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

L3133-4 du code du travail), à l'inverse des autres jours fériés qui ne sont chômés ou indemnisés qui si une disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoit ; que dès lors, que le salarié a un

permet l'article 3 C de l'accord, que ceci est conforme aux dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, que les temps de trajet entre le domicile de Monsieur [B] et le premier lieu de prise

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

L313-3 du code monétaire et financier.

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [4] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, dans la limite de 3 mois en application de l'article L. 1235-4 et R. 1235-1 et suivants du code du travail, - dit que sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement

L'article R. 3312-48 du code des transport prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : 1° Une journée à partir

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 25 juillet 2017, la BNP Paribas demande à la cour au visa des articles 1134, 1382, 2234 du code civil et L313-27, L313-28 du code

l'article 4 du Code de procédure civile; ALORS.

Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.