AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-14, L312-16, L312-18, L312-28 et L312-29 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 35
Conseil
CADA:20161019
28 avril 2016
28 avril 2016
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311
Source officielle