-1, L313-2, R313-1 du code de la consommation, mais s'applique au prêt à intérêt en général ; que [Y] [D] se prévaut donc en vain de sa mention sur tous les actes fondant les poursuites ; Attendu

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation

intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis

que les règles de computation des délais prévues notamment par l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de 30 jours prévu par l'article D. 3142-53 du code du travail qui

Par contrat de marché de travaux du 13 avril 2018, la société [Adresse 5] a confié à la société BATISUD les travaux gros œuvre, moyennant un prix global forfaitaire de 1 249 175,11 euros HT, soit 1 449

L. 3134-15 du code du travail et sur le fondement des articles L. 3134-1 et suivants du même code et des statuts locaux de Strasbourg de 1917 et 1936, le juge des référés du tribunal de grande instance

L3253-20 du code du travail.

Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience

les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. » De même, l'article L3131-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail relarifs

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.