AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2292 du code civil et de l'article L331-1 du code de la consommation ; - plus subsidiairement, constater que le cautionnement n'a pas été mis en jeu dans les conditions imposées par l'acte de cautionnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'article L313-12 ancien du code de la consommation applicable à l'espèce que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
Source officielle1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 312-57 du code de la consommation, en ce qu'il reprend la définition énoncée à l'article L. 311-16 du même code, en vigueur lors de la conclusion du contrat, doit être interprété en ce sens qu'il ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; « que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle11ème civ. S4
686848504965b5d9df32853a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officiellePôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la
Source officielleChambre 2 A
64c20a8c1e0d40d96967d83a
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A titre subsidiaire, les consorts [W]-[G] invoquent, pour solliciter que la société Caisse d'Epargne Grand Est Europe soit déchue de son droit aux intérêts, les dispositions de l'article L313-16 du code
Source officielleJLD
67059a011296b51ba2bbf02a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [F] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] sans son consentement le
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Sur la nature des deux prêts octroyés à Madame [F] L’article liminaire du code de la consommation dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour autant, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation
Source officielleChambre 1-7
642fb553cece1704f5747333
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
L333-4 du code de la consommation et ne peuvent procéder au 'défichage' que lorsque les sommes restant dues sont réglées alors que la société [O] Films ne rapporte pas la preuve que la banque n'aurait
Source officielle2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La requête est donc conforme aux dispositions des articles 57 et 1407 du code de procédure civile, de sorte que la nullité de l'acte n'est pas encourue.
Source officiellePage 4 sur 5