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175 résultats pour « Article L313-18-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

6a10b40ecdc6046d479c539e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da7ccdc6046d47a4aed3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l'espèce, le contrat contient une clause résolutoire selon laquelle en application des dispositions des articles L 633-2 et R633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est résilié

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

[au regard de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

Source officielle
CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

Ce contrat, respectant les dispositions des articles L 251et suivants du code de la construction et l'habitation, stipule notamment : -que le preneur s'oblige à faire édifier sur le terrain loué un bâtiment

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

considérer comme constructibles dans le sens de L322-3 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e32

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

%, aux fins d'acquisition d'un terrain et de construction d'une maison d'habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c674

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Selon l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec66

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

700 du Code de Procédure Civile ; - de condamner SNCF Réseau au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l'article L312-1 du Code de l'expropriation ; Le commissaire du gouvernement

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd56d33109fd079add44

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les occupants qui remplissent, à la date de l'ordonnance d'expropriation, les conditions d'application de l' article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation , doivent être considérés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff9

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Y... demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre principal, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et de l'article 1382 du même code : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa414

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L312-2 et suivants du Code de la consommation, et du règlement de copropriété du 25 juillet 1974, d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : à titre principal, - prononcer la nullité

Source officielle