Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles

L211-2 du code des procédures civiles d’exécution trouvaient à s’appliquer.

Il est constant que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L211-3 du code susvisé est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues

des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Suzanne

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

comme portant sur des vices apparents non réservés dans le PV de réception du 3 août 2018, - jugé n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article l’article 700 du code de procédure civile à

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.

[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.

.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

dépens en ce inclus ceux de l'instance cassée, dit que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.