AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. " En vertu de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2001710_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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