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950 résultats pour « Article L232-22 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01008

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2) ALORS

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9d

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

celle-ci ne portait nullement l'indication précise des pièces invoquées ; Attendu qu'en revanche en visant les motifs de la requête et les dispositions de l'article L223-7 du code de commerce, le

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

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CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Aux termes de l'article L2327-12 du code du travail, le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9643cdc6046d47afe4b1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2023, qu'en application des articles L236-1 et suivants du code de commerce, la fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de la société EDSF et la transmission universelle de son patrimoine à

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CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ff45cdc6046d475442c3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L622-6 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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