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79 résultats pour « Article L223-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e92b

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle estime que tous les contrôle qu'elle réalise relèvent des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui rend l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale inapplicable

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

785 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

une exception d'incompétence ; que l'article L213-10 du code de l'urbanisme dispose, que nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraire, les preneurs des biens ruraux, les locataires occupants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ailleurs, l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

908 du code de procédure civile s'achevait le 23/08/2020, - juger que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L243-12-4 du Code de la sécurité sociale interdisent qu'il soit procédé une nouvelle fois à un contrôle portant pour une même période sur les points de la législation applicable ayant fait déjà l

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l'expropriation L’article L213-10 du code de l’urbanisme prévoit que : «Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires

Source officielle