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896 résultats pour « Article L223-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L232-23 du code de commerce, dans son alinéa 1, « dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,

Source officielle

Page 4 sur 45

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad997d5920008107e7e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article 872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... a été convoquée, et non ses enfants nus propriétaires ; cependant que l'article L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668684

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc52d41c0a3fc6ecb33

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du 21/08/2025, monsieur [X] [O] a assigné la SARL UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [C] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb35

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb39

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle