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Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Article 2 : La société ABG Transport versera à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

[Z] [N] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306104_20231023

Administratif

23 octobre 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest

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PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Sur le délai de rétractation de 14 jours Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916

Cassation

4 novembre 2020

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a189de9cdc6046d4748a783

T. Judiciaire

21 mai 2026

RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, l'enfant [W] [Y] [G] peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et qu'il appartiendra à l'expert de préciser

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

[E] [C] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

[F] [T] a été licencié(e) par courrier du 5 décembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

[F] [D] a été licencié par courrier du 5 septembre 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

[F] [B] a été licencié(e) par courrier du 13 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

[V] [S] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.

Source officielle

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