, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

de copie des documents suivants : 1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ; 2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3)

L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu

en atteste la circulaire des Archives de France AD 93-2 du 17 mars 1993 qui fixe leur durée d'utilité administrative à 30 ans et, au-delà de ce délai, en prescrit le transfert aux services d'Archives

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article 279 du code CIMA , unique article du Titre 3, intitulé 'Dispositions transitoires' dispose que 'Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

de documents relatifs à la transformation de bureaux en logements situés 49 ter - 51 bis rue Coquebert : 1) le dossier de déclaration préalable accordé à la société COTE IMMO ; 2) l'intégralité des dispositions

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 Septembre 2024 prorogé

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

Il a visé l'article L217'9 du code de la consommation, aux termes duquel en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, ainsi que l'article L217'10 du