Concernant les documents visés aux points 1), 6), 7) et 8) : La commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

de l'article 56 du règlement intérieur est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que

L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande

L242-1 du même code...' , disposition édictée au 4° de ce même article.

le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).

du code général des collectivités territoriales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1, 2,1240, 1353,1984 et 1992 du code civil, 112-1 et 112-2 du code de procédure pénale, L 631-7