L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en application

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

En deuxième lieu, aux termes du code de la commande publique : " Art.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) les bons de commande, factures et mandats de paiement relatifs à tous les marchés publics passés entre

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

S'agissant des factures et pièces comptables et budgétaires sollicitées par le demandeur, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que

[K] a fait assigner la société Sogefinancement au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie vente et d'indisponibilité

par ce dernier. 1°) Sur la demande de « mainlevée de la saisie-appréhension du 18 septembre 2025 » de la société LAGRANDIE En matière de saisie-appréhension, aux termes de l’article L222-1 du Code

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La société Kelebek Moda considère que cet article 4 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".