- sur la violation du principe de la contradiction Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114

soit établie soit par une décision de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-37

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

et la sécurité sociale lui verse une pension au titre de l'invalidité de la 2° ou 3° catégorie».

La fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances doit être rejetée, le jugement déféré étant par suite confirmé sur ce point.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Allianz la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MSA à payer à la société Allianz la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie