de la valeur locative des locaux commerciaux, des locaux industriels et des maisons exceptionnelles de référence visés aux articles 1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base

Il contient en son article 15 une clause résolutoire qui, en application des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit qu'à défaut de payement de 3 termes mensuels

Vu : - le code de la construction et de l’habitation - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation du PLU, soit le 31 janvier 2008 ; que le jugement

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Aux termes de l’article R. 153-4 dudit code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne le non-respect de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées

La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

Dans leurs dernières conclusions en date du 9 janvier 2020, au visa des articles 1134, 1147, 1184, 1382, 1162 et 1793 du code civil, de l'article L133-2 du code de la consommation, ainsi que des articles