Codes de loi français

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article L4744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1

Article 140

- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article Annexe III

; Entreprise de recherche et d'activité pétrolières ; Etablissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ; Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ; Les établissements publics fonciers définis à l'article

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques

Article 134

-Code de l'urbanisme Art. L422-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L423-1, Art. L424-5 VI.

Article 4

R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 4

.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 2

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :

Article 2

En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles

Article R324-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme

Article 3

L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :

Article 101

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-18-1 IV.