AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette clause, abusive, sera donc considérée comme non écrite.
Source officiellePage 4 sur 7
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
26 mai 2026
reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20
Source officielle