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128 résultats pour « Article L141-6 Code du sport »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

de beauté, soins esthétiques, lingerie, articles de sport pour dames et vente de toutes revues de beauté ou sport féminin, outre agence de voyage ; Considérant que la société Ateliers d'art liturgique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa03c369c7f7499704f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Au fond : Vu ensemble les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile Vu ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1346

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- condamner la CIPAV aux entiers dépens d'appel outre 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement : Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786f21cdc6046d47d72283

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article D 461 - 29 du code de la sécurité sociale que 'le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R 441 -14 auxquels s'ajoutent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364badfe405357f749ea7ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301091

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

Source officielle