AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a6826f3a04f52167b7
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au
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