Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés BDR Thermea France et BDR Thermea Group aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Lorsque l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L8271-7 à L8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

700 du Code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

[O] aux dépens et à payer à la société Alstom Transports la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

février 2023 * 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des seules réductions de charges pratiquées à compter de juillet

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Aux termes de l’article R. 2124-16 de ce code : « Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L1233-15 du code du travail.

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières