AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
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Pôle 4 - Chambre 5
603356fbc92bff0812d634cf
5 juillet 2017
5 juillet 2017
[K] [G] et Mme [S] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 223-22 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil, L. 113-10 du code des assurances, du rapport
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