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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
à [T] [J] 2215,25 euros au titre du solde des congés payés 5968,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 2927,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01062
4 mai 2011
4 mai 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code du travail relatifs au recours au contrat à durée déterminée, que le manquement avéré de celui-ci aux obligations tant légales que conventionnelles lui
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Virly, modifiant son positionnement initial, a formé une demande en restitution du matériel, au visa des articles L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.
Source officielle11e chambre
6035c155cd5b2028a64692ed
3 mars 2016
3 mars 2016
L 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L1242-12 alinéa 1, L 1243-11
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483d
21 décembre 2012
21 décembre 2012
36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement
Source officielle2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
4 juin 2026
[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 22 février 2021, la Selas [A] [H] a envoyé un courrier à Mme [V] [K] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable
Source officiellePage 4 sur 135