L.3311-1, L.3321-1 et s. et L.3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil.

MOTIFS Sur la demande de requalification : L'article L1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

au sein de la société STG Services en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner la société STG Services,

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

Fret solutions du Groupe STG ont été transférés au sein de la société GFS en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 13 novembre 2018" (conclusions intimé page 2), il convient

' du Groupe ont été transférés au sein de la société STG Frigorifique en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2019" (conclusions intimé page 2), il convient de condamner

Fret solutions du Groupe STG ont été transférés au sein de la société GFS en application de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 13 novembre 2018" (conclusions intimé page 2), il convient

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail