MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L122- 52 du même code prévoit qu'en cas de litige, il appartient

juridique de ses demandes en appliquant les dispositions des articles L1226-2 et suivants et L 1235-5 du code du travail ; que ces dispositions ne sont pas plus invoquées par la salariée à titre subsidiaire

[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris

L1222-1 du code du travail que l'appelant n'apporte aucun élément de fait de nature à caractériser les manquements de l'employeur dans l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Considérant

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L1226-2 et suivants du code du travail

L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

EL X... 57 Rue MOMEY 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : VALSCIUS 24 Rue Albert POYLO BP 59 42002 SAINT-ETIENNECEDEX 1 représentée par

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

contradictoire du 24 janvier 2013, au visa de l'article L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions

4 du code de procédure civile. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE selon l'article L1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte, qui n'est pas reclassé

Itinéraire Santé est contraire aux dispositions de l'article L1224-3 du code du travail : > que ce texte n'autorise pas la personne publique à proposer aux salariés 'repris' une rémunération inférieure

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en considérant que le salarié a refusé tout reclassement