aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il estime que

fois sur l'utilité publique et la modification du plan [articles L123-8 et L124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Conséquences - [1] Illégalité

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

2 du décret précité n'ont pas été méconnues ; Considérant que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L.312 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; -Condamné la commune de [Localité 48] à verser à Madame [R] [E] [Y] veuve [S] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

de propriété L'article L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations

la procédure qu'organise l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, selon lequel la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation

du code de l’expropriation.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

En vertu des dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 7.