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161 résultats pour « Article L121-5 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c694

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

L'appelante sollicite enfin 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670eb2911c3411ff34535b40

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4279cdc6046d471fbc9c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

29 août 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de Madame [C] à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
TJ

Service des référés

678037929c3ba90f51dc64f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[N] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200375

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc8b0c777d3ec8eb643f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Décision du 19 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/10506 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587431296b51ba2b69772

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, - Déclarer la MAIF, es-qualité d'assureur de Madame [Z], tenue d'indemniser les conséquences de l'accident

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa03c369c7f7499704f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, il convient au préalable de rappeler que, conformément aux dispositions des article L131-2 et suivants du code des procédures d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- condamner la CIPAV aux entiers dépens d'appel outre 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

; Condamner la société CLASQUIN à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle