AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
Source officiellePage 4 sur 46
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
Source officielle