L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

instances : 2 mois,Entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoiries : 12 mois.Entre chaque renvoi en première comme en seconde instances : 6 mois.

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

notifiée par la caisse le 21 mai 2018 pour un montant de 1 000 € sur le fondement de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.