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d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

Source officielle

PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[M] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du COde de procédure civile, CONDAMNONS solidairement Mme [O] [C] et M.

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Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94747

Appel

12 septembre 2019

à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

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PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

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Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

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Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence elle n'est pas soumise au délai d'exécution des jugements et que l'organisme ne dispose que d'un délai de trois ans après

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Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f66

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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9ème Chambre JEX

661ec0dea0f635033635021c

T. Judiciaire

16 avril 2024

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

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Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

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PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

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PPP Référés

669640cbf5112d8edd056c9a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

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1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

[G], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la S.A.R.L. Espace des Halles aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Puis ensuite par l’article 1323 du code civil qui prévoit : « Entre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Sur l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

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1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

, comme ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

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