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30 302 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Source officielle

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CC

soc

613723b7cd5801467740d429

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que le docteur X... ne se serait pas conduit "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les

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CC

civ2

61372458cd58014677414c03

Cassation

2 novembre 2004

2 novembre 2004

sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... était le chef, comme ayant recruté les quatre hommes pour enlever son père et faire pression sur lui pour qu'il rende la marchandise contenue dans le « SCUBA III » ; que ces faits sont par conséquent

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

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CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, titre III, chapitre III du Code du travail relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; que pour ce faire elle met à disposition de ses employés des appareils ou des machines dotées

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CC

cr

6137261dcd580146774230ab

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de qualifier Bernard Y... de "pro-apartheid", en se référant à un article d'un

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CA

1ère chambre

69e1d0dfcdc6046d4789b21c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'invalidité de catégorie III.

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CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

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CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

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cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

sorte que la réglementation en matière de plan de sécurité ne figurant qu'au chapitre V du titre III du Livre II du Code du travail (articles L. 235-1 à L. 235-7) aucun texte légal ne sanctionnait la violation

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CC

comm

6137235ecd58014677408e77

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'en application de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il incombe au juge saisi d une requête aux fins de visites et

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TJ

PCP JCP fond

69d6a77acdc6046d478f49ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur le congé délivré par les bailleurs et ses conséquences En matière de congé, l’article 15 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable énonce notamment : « I. – Lorsque

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CC

cr

6137266ecd580146774257fd

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

L. 146-1 à L. 146-7, notamment L. 146-4 III du Code de l'urbanisme relatif à la bande littorale de 100 mètres (...) que les conditions d'édification d'un ouvrage au mépris des règles élémentaires d'urbanisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

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