Sur le fond : Considérant qu'en application des dispositions des articles L 140-4 du code des assurances et L 311-12 du code de la consommation, il appartenait à la société SOVAC IMMOBILIER qui avait souscrit

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1184 du code civil déjà citées, sont valablement invoquées par les sociétés Locam et CM CIC Leasing Solutions.

§ 4 – jugement, p. 8 § 3), la cour d'appel a statué au regard d'une conception réductrice de la notion de cause et violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société GE Money Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute décision

L. 442-6, I, 2° invoqué est inapplicable en l'espèce", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

PRODUCTS FRANCE au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SNC GE ENERGY PRODUCTS FRANCE aux dépens Pour l'exposé complet des moyens

[S] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société GE Medical Systems aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de

tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche [...] ; l'article 1355 du code civil (ancien article 1351) dispose que : ' L'autorité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M.

2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement

MONEY BANK Tour Europlaza La Défense 4-20 avenue André Prothin API 23 D1-92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX Non comparants bien que régulièrement convoqués.

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

450 du code de procédure civile

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.