1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

    L’article 194 du code civil se lit comme suit   : «   Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial

    Le 23 août 2011, la Cour a décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. 5.

    L’incendie du 5 juillet 1995 5.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

inconnue.

    Les requérants se plaignent d’une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 4.     Le 5 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.