3. Les requêtes ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits relèvent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 10 de la Convention.

irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

France [GC], n o 47287/99, CEDH 2004 ‑ I). En l’espèce, en vertu du code de procédure pénale ( Beyazgül c.

D250-3 du code de procédure pénale.

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Futur Proche, à la société GC Infrastructures et à la société Bréhard TP ; 3°) à ce qu’il soit solidairement mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

  3.     Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

    Le 13 mai 2015, le grief concernant l’article 10 a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de

Comme le permettait l’article   29 §   3 de la Convention, tel qu’il était en vigueur à l’époque, il fut en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de

    L’article 385 3 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   ») en vigueur à l’époque des faits, prévoyait que le délai de pourvoi en recours ( recurs ) était de dix jours, à moins

    Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément l’autre grief tiré de l’article 6 de la Convention   ;   3.

le terrain de l’article   3 (§§ 137-141).

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.