Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit : Article 24 «   1.

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.

En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

inconnue.

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

  » 22 .     Les dispositions pertinentes, en vigueur à l’époque des faits, du code de procédure civile du 30 mai 2003 étaient ainsi rédigées   : «   Article 400.

105 du code des obligations.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 22.     La Cour note que l′affaire n′était pas particulièrement complexe.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

Ainsi, à compter de cette date, l’administration qui occupait les terrains depuis 1937 (paragraphe 11 ci-dessus) est devenue légalement propriétaire des lieux au sens de l’article 633 de l’ancien code

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Les 22 et 26 février 1997, les requérantes portèrent plainte contre les cinq inconnus.

de presse du 5   juillet 2020. 22 .