Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

  Suisse ( [GC], n o   21881/20, §§ 138-146, 27 novembre 2023). 40.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

Grèce (n o 2) [GC], n o 12686/03, §§ 24 ‑ 25, 20 mars 2009).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

«   la HCCJ   ») a accueilli l’action d’un plaignant fondée sur l’article 504 précité, l’article   20   § 2 de la Constitution et l’article 5 de la Convention.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

450 du code de procédure civile

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.