Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Turquie (n o 2) [GC], n o   14305/17, §   205, 22 décembre 2020). 42 .

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

Belgique ([GC], n o   926/05, §§ 25-31, CEDH 2010). 17.