Les intéressés affirment que la législation nationale, notamment l’article 139 du code de la famille, l’article 155 du code pénal et l’article 15 de la loi fédérale n o   262, interdit

    Le 13 mai 2015, le grief concernant l’article 10 a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, conformément à l’article 54 § 3 du règlement de

mars 1905, à la Conservation des Hypothèques ; Sur les droits des consorts [DH]-[BV] sur les terres en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article

Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Roumanie [GC], n o 41720/13, § 198, 25 juin 2019). 50 .

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 13.     L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ces griefs ont été communiqués au Gouvernement.

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

    Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 et 13 de la Convention concernant les procédures engagées par le requérant à la suite du recours en annulation 38.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

eu violation de l’article 13 de la Convention ( Posti et Rahko c.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 13.