Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

    Le 1 er février 2010, le requérant se pourvut en cassation, se prévalant, entre autres, de l’article 10 de la Convention. 12.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

105 du code des obligations.

Turquie, no 25657/94, § 414, CEDH 2001 ‑ VII (extraits)). 12.

    L’article de presse publié le 30 mars 2006 12.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

de direction. 12 .

  281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant leur anonymisation au titre des dispositions de l’article   706

608 du code judiciaire). 12 .

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

    Le requérant publia, au n o 433 de ce journal paru le 15 janvier 1998, un article intitulé «   Askerler yine köy yaktı   » (Les militaires ont encore incendié un village). 6 .

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

  Roumanie [GC], n o   76943/11, §   71, 29   novembre 2016, Baka c.   Hongrie [GC], n o   20261/12, §   100, 23 juin 2016, et Károly Nagy c.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.