sur la salariée et partant a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

, - la condamnation de Monsieur [C] [E] aux entiers dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Olivier E... et Bruno C..., pris de la violation des articles 80, 173 et 593 du Code de procédure

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

1789 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 302 E du code général des impôts, "l'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts ; qu'elle a saisi l'administration des Impôts d'une demande de dégrèvement ; que celle-ci ayant été rejetée, la société Willot

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

, cependant qu'il était également invoqué comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction

E..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-78 du code pénal, 81, 194, 197, 181, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article 412-1 du code pénal, et non 421-1 du code pénal comme mentionné par erreur dans le premier

; - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.320 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[E], ait été entendu, en violation de l'article 199 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 7.