de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté, notifié le 14 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.

[N] de toutes ses autres demandes, - Débouté l'EPIC El [X] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter

[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

1154 du code civil, - condamné la société Punj Lloyd à payer à la société Al Ardh El Kabidha la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens (Aff. 2009082072

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 17 octobre 2025, la SARL P.I.C Location et la SA Allianz IARD, représentées par Me El Kaïm, demandent au tribunal

au juge avec comme conséquences, le cas échéant le prononcé des sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

593 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que Zakaria X... a été reconnu par le commandant de police Z... comme étant l'individu qui était aux commandes du

700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C, représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

16 et 135 du code susvisé.