risques internationaux spéciaux), société anonyme, dont le siège est 161, ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de mandataire des quatorze compagnies d'assurances ci-dessous désignées, 2

1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

1147 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en se fondant encore, pour dire que les travaux exécutés par la société Mailloles construction devaient être considérés comme achevés, sur le courrier du responsable

Hugh Ardoin, V - Sur le pourvoi n° D 96-30.080 formé par la société Marnthorpe, Ld, dont le siège est Pluintree Court, London EC 4A 4HT (Grande-Bretagne), représentée par M.

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative,

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont rappelé que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R. 1454-14 alinéa 2 du code

.2 échelon 11, au 1er janvier 2006, - maîtrise EC.2 + 15, échelon 12, au 1er janvier 2007, - maîtrise débutant + 54, échelon 12, au 1er janvier 2008, - maîtrise confirmé 1+20, échelon 16, au 1er janvier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Article 2 : L'appel du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.