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216 résultats pour « Article D32-10-2 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01995

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

l'information menée par le juge d'instruction de la JIRS de Rennes ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 174 alinéa 2 et 663 du code de procédure pénale

Source officielle

Page 4 sur 11

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CC

cr

61372578cd5801467741e021

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

; "aux motifs que, "sur la nullité de la citation en son paragraphe relatif aux faits qualifiés d'abus de biens sociaux, (...) l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01253

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

Appel

18 février 2019

18 février 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cae86cdc6046d4739ee2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb102ca1ce77a489290b37

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdbc99c4c88d0a8851572cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

191 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

à un virus mortel, à la réunion des conditions posées par l'article 147-1 du code de procédure ou de l'article D382 dudit code, tenant à la fourniture d'une expertise médicale ou d'un avis médical du médecin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Emilie coupable de COMPLICITE DE VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle